CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

KitPro.ch — Boutique en ligne de documents juridiques suisses

Version 2.0 — Juillet 2026

AVERTISSEMENT GÉNÉRAL — A LIRE IMPÉRATIVEMENT AVANT TOUT ACHAT Les documents et informations fournis par KitPro.ch sont des MODÈLES TYPES à caractère informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, fiscal, social ou fiduciaire personnalisé. Leur utilisation est entièrement sous la responsabilité exclusive du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences de leur utilisation. En effectuant un achat, le Client confirme avoir lu et accepté intégralement les présentes CGV, notamment les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité (Art. 8).

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») régissent l’ensemble des transactions effectuées sur la plateforme kitpro.ch (ci-après «la Plateforme»), exploitée par LPL Management Sàrl, sis(e) à Avenue de Sévelin 13f, 1004 Lausanne, Suisse (ci-après «le Vendeur»).

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En cas de refus, le Client doit s’abstenir de tout achat.

Coordonnées du Vendeur Raison sociale / Nom: LPL Management Sàrl Forme juridique: Sàrl / Adresse: Avenue de Sévelin 13f, 1004 Lausanne RC / IDE: CHE-314.485.993 Email: info@kitpro.ch TVA: [Non assujetti à la TVA]

Art. 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions de commercialisation des produits et services suivants:

• Documents téléchargeables: modèles de contrats, fiches de salaire, guides pratiques (Word et/ou PDF)
• Abonnements de gestion comptable et fiduciaire: services récurrents annuels
• Tout autre produit ou service proposé sur la Plateforme

Les CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la Plateforme. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Art. 2 — Nature des produits — Caractère informatif

CLAUSE ESSENTIELLE — NATURE NON-JURIDIQUE DES DOCUMENTS Les modèles fournis sont des DOCUMENTS TYPES à caractère informatif général. Ils NE CONSTITUENT PAS et ne sauraient être interprétés comme:   — Un conseil juridique, fiscal, social, comptable ou fiduciaire personnalisé   — Une consultation juridique au sens de la législation suisse sur les avocats (LLCA)   — Une garantie de conformité à la situation spécifique du Client   — Une garantie de résultat juridique ou commercial Le Client reconnaît expressément que tout document doit être adapté à sa situation spécifique par un professionnel qualifié (avocat, notaire, fiduciaire) avant utilisation. L’achat d’un document ne crée aucune relation mandant-mandataire ou client-conseil entre le Client et le Vendeur.

2.1 — Documents téléchargeables

Les documents sont des modèles types conformes au droit suisse en vigueur à la date mentionnée sur chaque document. Le Vendeur ne garantit pas leur adéquation à chaque situation spécifique, ni leur conformité à des dispositions locales, cantonales ou sectorielles particulières.

2.2 — Guides pratiques

Les guides sont des documents d’information générale sur le système administratif suisse. Ils reflètent l’etat du droit et des pratiques à leur date de rédaction et ne sont pas nécessairement exhaustifs. Ils ne dispensent pas le Client de vérifier les informations auprès des autorités compétentes.

2.3 — Abonnements comptables

Les prestations de gestion comptable sont définies dans un contrat de mandat signé séparément. Seul ce contrat de mandat crée des obligations de résultat spécifiques pour le Vendeur. Les présentes CGV ne créent aucune obligation de résultat pour les abonnements.

Art. 3 — Processus de commande

3.1 — Documents et guides (achat unique)

1. Sélection du produit et ajout au panier
2. Vérification du panier et validation de la commande
3. Paiement sécurisé en ligne
4. Email de confirmation avec lien(s) de téléchargement sous 24h
5. Liens valables [30] jours, [3] téléchargements autorisés par fichier

3.2 — Abonnements comptables

1. Sélection de la formule et remplissage du formulaire de contact
2. Entretien de découverte gratuit dans les 48h ouvrables
3. Signature d’un contrat de mandat de gestion comptable
4. Facturation annuelle à compter de la date de signature

La commande est définitivement enregistrée à réception du paiement intégral (produits à l’unité) ou de la signature du contrat de mandat (abonnements).

Art. 4 — Prix et conditions de paiement

4.1 — Prix

Prix en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Catégorie de produit	Prix (CHF TTC)
Contrat de travail — Base CO	CHF 19.00
Contrat de travail selon CCT	CHF 29.00
Fiche de salaire — Base CO	CHF 19.00
Fiche de salaire selon CCT	CHF 29.00
Guides pratiques PDF	Gratuit
Abonnement Compta 1 (sans TVA)	CHF 1’800.00 / an
Abonnement Compta 2 (avec TVA)	CHF 3’600.00 / an
Abonnement Compta 3 (Sarl / SA)	CHF 6’000.00 / an

4.2 — Modalités de paiement

• Paiement sécurisé en ligne: carte de crédit, PayPal, Twint ou virement bancaire
• Abonnements: facturation annuelle, paiement à 30 jours nets
• Retard de paiement: intérêts moratoires de 5% l’an de plein droit (art. 104 CO)

Art. 5 — Livraison et accès aux produits numériques

5.1 — Documents et guides

• Livraison: immédiate après confirmation du paiement par email
• Lien de téléchargement: valable [30] jours, [3] téléchargements maximum
• Problème de téléchargement: contacter contact@kitpro.ch dans les 30 jours

5.2 — Abonnements comptables

Le service démarre à la date convenue dans le contrat de mandat. Les délais spécifiques sont définis dans ce contrat.

Art. 6 — Droit de rétractation et remboursement

Biens numériques — Droit de rétractation exclu Conformément au droit suisse, le droit de rétractation pour les contenus numériques téléchargés est EXCLU dès que l’accès au fichier a été activé ou le téléchargement effectué. En validant sa commande, le Client accepté expressément la perte du droit de rétractation dès l’accès au contenu numérique.

6.1 — Produits téléchargeables

Aucun remboursement n’est accordé après téléchargement ou accès au fichier, sauf si le fichier est manifestement défectueux (illisible, corrompu). Dans ce cas uniquement: remplacement ou remboursement dans les 5 jours ouvrables.

6.2 — Abonnements comptables

• Résiliation dans les 14 jours après signature: remboursement intégral de la période non consommée
• Résiliation après 14 jours: facturation de la période consommée + indemnité de [1] mois d’abonnement
• Non-paiement: suspension immédiate du service et résiliation du contrat

6.3 — Procédure de remboursement

1. Email à info@kitpro.ch avec objet «REMBOURSEMENT» + numéro de commande
2. Le Vendeur répond dans les 5 jours ouvrables
3. Si accepté: remboursement par le même moyen de paiement sous 10 jours

Art. 7 — Licence d’utilisation — Propriété intellectuelle

7.1 — Licence accordée

Achat d’un document = licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable pour:

• Téléchargement et utilisation pour usage professionnel propre du Client
• Adaptation et modification aux besoins spécifiques
• Impression en nombre raisonnable pour son activité

7.2 — Restrictions absolues

Utilisations INTERDITES sous peine de poursuites — Revente, location, prêt ou redistribution à des tiers (particuliers, entreprises, plateformes) — Publication sur internet ou partage via réseaux sociaux / plateformes de partage de fichiers — Création de produits dérivés destinés à la commercialisation — Suppression ou modification des mentions de marque et droits d’auteur — Utilisation dans le cadre d’une activité concurrente à KitPro.ch — Utilisation pour former, entraîner ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales (art. 67 LDA, LCD, CO art. 41 ss).

7.3 — Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la Plateforme est la propriété exclusive du Vendeur, protégé par la LDA (Loi sur le droit d’auteur). Toute reproduction non autorisée est sanctionnée par le droit pénal suisse (art. 67 LDA).

Art. 8 — Limitation et exclusion de responsabilité

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ — PORTÉE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT SUISSE La présente clause constitue une condition essentielle du contrat sans laquelle le Vendeur n’aurait pas contracté. Elle est opposable au Client des son acceptation des CGV. Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de son contenu avant tout achat.

8.1 — Exclusion générale de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT SUISSE, LE VENDEUR EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ pour les dommages de quelque nature que ce soit résultant de:

• L’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les documents, guides ou services
• L’inadaptation d’un document à la situation spécifique du Client, à son secteur d’activité, à son canton ou à sa taille d’entreprise
• Toute interpretation erronée du contenu des documents par le Client
• Toute décision d’affaires, juridique, fiscale, sociale ou administrative prise sur la base des documents ou guides
• Tout litige, poursuite, redressement, amende ou sanction impliquant le Client, même si le Client a utilisé un document fourni par le Vendeur
• Toute omission ou imprécision dans les documents, même si le Vendeur en avait connaissance

8.2 — Exclusion du fait de l’obsolescence législative

Le droit suisse évolue constamment. Le Vendeur EXCLUT EXPRESSÉMENT toute responsabilité pour:

• Toute modification législative, reglementaire, jurisprudentielle ou administrative postérieure à la date de rédaction d’un document
• Toute évolution des taux de cotisations sociales, de la TVA, des barèmes CCT ou des seuils légaux
• Toute décision administrative ou judiciaire rendant un document partiellement ou totalement inadapté
• Le fait que le Client n’ait pas vérifié la mise à jour du document avant utilisation

Obligation du Client — Vérification préalable Le Client a l’obligation de vérifier, AVANT toute utilisation d’un document: 1. Que la version du document est bien à jour (date mentionnée sur le document) 2. Que le document est adapté à son canton, son secteur et sa situation 3. Qu’aucune modification législative récente ne le rend inadéquat 4. Que le document a été revu par un professionnel qualifié si l’enjeu est significatif A défaut de cette vérification, le Client assume seul les conséquences de l’utilisation.

8.3 — Exclusion de la responsabilité pour dommages indirects

LE VENDEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, notamment:

• Perte de chiffre d’affaires, de benefices, de marche ou de clients
• Perte de données ou de fichiers
• Atteinte à la réputation ou à l’image
• Sanctions fiscales, sociales, administratives ou pénales
• Frais d’avocats, de procédure judiciaire ou de médiation
• Coût d’un redressement comptable ou fiscal
• Perte d’une opportunité commerciale
• Tout dommage subi par un tiers avec lequel le Client a conclu un contrat basé sur un document fourni

8.4 — Plafond absolu de responsabilité

Plafond de responsabilité — Disposition essentielle du contrat Dans les cas exceptionnels où une responsabilité du Vendeur serait reconnue par un tribunal suisse compétent malgré les exclusions ci-dessus, cette responsabilité est PLAFONNÉE au montant effectivement payé par le Client pour le produit ou service spécifique ayant causé le dommage, sans jamais dépasser CHF 500.00 (cinq cents francs suisses).   Ce plafond s’applique à l’ensemble des réclamations du Client, qu’elles soient formulées cumulativement ou séparément, en droit contractuel, délictuel ou autre. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la découverte du dommage, sous peine de forclusion.

8.5 — Responsabilité exclue pour les actes de tiers

Le Vendeur n’est pas responsable des actes, omissions ou défaillances de:

• Prestataires de paiement, hébergeurs, plateformes logistiques ou autres tiers
• Autorités administratives, fiscales, sociales ou judiciaires
• Tiers utilisant un document fourni au Client
• Défaillances du réseau internet, de l’infrastructure technique ou de l’énergie

8.6 — Absence de garantie de résultat

Aucune garantie de résultat — Déclaration expresse Le Vendeur ne garantit PAS que l’utilisation de ses documents permettra au Client:   — D’éviter tout litige, redressement fiscal ou social   — D’être en conformité avec la législation applicable à son secteur spécifique   — D’obtenir un résultat juridique, commercial ou financier particulier   — De satisfaire aux exigences d’autorités de contrôle, de commissions paritaires     ou de partenaires commerciaux Les documents fournis constituent une aide documentaire et non une garantie de compliance.

8.7 — Force majeure et cas fortuit

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution due à un événement de force majeure (art. 119 CO) ou à un cas fortuit, notamment: catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne généralisée d’infrastructure, modification législative d’application immédiate. En cas de force majeure, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais.

8.8 — Reconnaissance et acceptation du risque par le Client

EN EFFECTUANT UN ACHAT SUR LA PLATEFORME, LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT:

1. Avoir lu et compris l’intégralité de la présente clause de limitation de responsabilité
2. Être un professionnel ou un utilisateur averti, conscient des limites des documents types
3. Accepter de supporter seul le risque lié à l’utilisation des documents
4. Renoncer à tout recours contre le Vendeur au-delà du plafond prévu à l’art. 8.4
5. Avoir été informé de la nécessité de consulter un professionnel qualifié pour toute situation spécifique

Conseil du Vendeur — Pour votre propre protection Pour toute situation à enjeu significatif (litige probable, montant important, situation complexe): — Consultez un avocat ou un notaire avant de signer tout contrat — Faites vérifier votre comptabilité par un fiduciaire agréé — Vérifiez auprès des autorités cantonales les dispositions spécifiques à votre secteur Le coût d’un conseil professionnel est toujours inférieur au coût d’un litige.

Art. 9 — Protection des données personnelles (LPD)

9.1 — Responsable du traitement

LPL Management Sàrl, [ADRESSE], est le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, conformément à la LPD (Loi fédérale sur la protection des données) en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

9.2 — Données collectées et finalités

Données collectées	Finalité du traitement
Nom, prénom, email, adresse	Exécution de la commande et livraison
Historique des commandes	Gestion comptable, SAV, litiges
Données de paiement	Traitement transactions (prestataire sécurisé)
Données de navigation	Amélioration expérience (analytics)
Email opt-in newsletter	Informations et mises à jour (si consentement)

9.3 — Durée de conservation: données commande 10 ans (obligation légale) — données compte client 2 ans après fin relation — cookies 13 mois maximum.

9.4 — Droits du Client: accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Contact: privacy@kitpro.ch. Réponse sous 30 jours.

9.5 — Transmission à des tiers: uniquement prestataires de paiement, hébergeurs et autorités légales. Aucune vente de données à des tiers.

Art. 10 — Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies pour son fonctionnement, la mesure d’audience et l’amélioration de l’expérience. Un bandeau de consentement informe le Client lors de sa première visite.

• Cookies essentiels: nécessaires au fonctionnement — pas de consentement requis
• Cookies analytiques (ex: Google Analytics): consentement requis — désactivables
• Cookies marketing: consentement requis — désactivables à tout moment via les paramètres

Art. 11 — Abonnements comptables — Dispositions spécifiques

11.1 — Périmètre: défini exclusivement dans le contrat de mandat signé séparément. En cas de contradiction, le contrat de mandat prévaut sur les CGV.

11.2 — Obligations du Client abonné

• Fournir tous documents et informations nécessaires dans les délais convenus
• Informer le Vendeur de tout changement de situation (employé, activité, domicile fiscal)
• Effectuer les paiements dans les délais contractuels

11.3 — Secret professionnel: le Vendeur maintient la confidentialité de toutes informations financières et comptables du Client conformément au secret professionnel applicable.

11.4 — Renouvellement: tacite pour un an sauf résiliation par lettre recommandée avec [3] mois de préavis avant échéance annuelle.

11.5 — Responsabilité limitée pour les abonnements: même en cas de prestation comptable, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de l’abonnement annuel versé, a l’exclusion de tout dommage indirect ou conséquentiel.

Art. 12 — Propriété de la Plateforme

La Plateforme kitpro.ch, son architecture, son design, ses textes et ses outils sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute copie ou exploitation sans autorisation écrite constitue une violation sanctionnée par la LDA et la LCD.

Art. 13 — Indemnisation par le Client

Clause d’indemnisation — Importante Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Vendeur, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, procédure, amende, sanction, frais d’avocat ou dommage de tiers résultant:   — De l’utilisation des documents fournis par le Vendeur   — De la violation des présentes CGV par le Client   — De la violation de droits de tiers par le Client via l’utilisation des documents   — De toute inexactitude dans les informations fournies par le Client au Vendeur Cette obligation d’indemnisation survit à la résiliation du contrat.

Art. 14 — Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit suisse (art. 119 CO): catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d’internet, cyberattaque majeure, modification législative d’application immédiate. En cas de force majeure, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pour la durée de l’événement.

Art. 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1 — Règlement amiable: en cas de litige, les parties tentent une solution amiable. Réclamation par email à contact@kitpro.ch. Réponse sous 10 jours ouvrables.

15.2 — Médiation: en cas d’échec amiable, le Client consommateur peut recourir au service de médiation suisse compétent. Le Vendeur participe de bonne foi à toute procédure.

15.3 — Tribunal compétent: à défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton de [VOTRE CANTON] (Suisse) sont exclusivement compétents.

15.4 — Prescription réduite: toute action judiciaire contre le Vendeur doit être introduite dans un délai de UN (1) AN à compter de la survenance du fait générateur, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit par rapport aux délais légaux ordinaires et accepté expressément par le Client.

Art. 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO), la LPD, la LDA et la LCD. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Art. 17 — Modifications des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après publication sur la Plateforme. Pour les abonnements en cours: notification par email 30 jours avant entrée en vigueur — le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai.

Art. 18 — Dispositions finales

18.1 — Intégralité: les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.

18.2 — Nullité partielle: si une disposition est nulle, les autres restent valables.

18.3 — Non-renonciation: le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation définitive.

18.4 — Preuve électronique: les communications électroniques (email, confirmation de commande, acceptation des CGV en ligne) ont valeur de preuve entre les parties (art. 177 CPC).

18.5 — Langue: les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

KITPRO.CH

LPL Management Sàrl — 1004 Lausanne

info@kitpro.ch  |  kitpro.ch

Version 2.0 — Entrée en vigueur: Juillet 2026 Toute version antérieure est remplacée par la présente. En effectuant un achat, le Client confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité, en particulier les clauses Art. 8 (limitation de responsabilité).