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GUIDE 04 — Les contrats essentiels en Suisse

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Description

Panorama des contrats essentiels du droit suisse : contrat de travail, CCT, sous-location, mandat/freelance et reconnaissance de dette. Téléchargement gratuit immédiat en format PDF.

Contenu :
– Points clés du contrat de travail selon le CO (période d’essai, délais de congé, vacances)
– Tableau des principales CCT/CCNT par secteur et force obligatoire
– Comment vérifier si une CCT s’applique à votre activité
– Sous-location : accord du bailleur, dépôt de garantie, préavis
– Risque de requalification du mandat/freelance en contrat de travail

Pour comprendre les bases avant de signer.

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