Description
Modèle de contrat de sous-location conforme à l’art. 262 du Code des obligations suisse. Livraison immédiate en format Word (.docx) éditable.
Contenu :
– Accord préalable du bailleur principal
– Durée déterminée ou indéterminée
– Loyer et charges — limitation légale
– Dépôt de garantie (max 3 mois)
– État des lieux contradictoire
– Bloc signatures
Avis
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